Conditions générales de vente

1 – INTERPRÉTATION

1.1. Définitions. Dans les présentes Conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

1.1.1. Jour ouvrable : un jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié en Angleterre, lorsque les banques à Londres sont ouvertes ou un jour férié applicable dans le territoire de l’Acheteur.

1.1.2. Acheteur : la personne ou l’entreprise, client professionnel, établie dans l’Espace économique européen, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui achète les Biens et/ou Services à la Société.

1.1.3. Société : OBEX Protection France SRL, SIRET 917 579 385 00019, siège social situé au 37 Rue Ambroise Paré 83100 TOULON, France.

1.1.4. Conditions : les présentes conditions générales, telles que modifiées de temps à autre conformément à la clause 15.7.

1.1.5. Contrat : le contrat entre la Société et l’Acheteur pour la fourniture de Produits et/ou de Services conformément aux présentes Conditions.

1.1.6. Lieu de livraison : a la signification indiquée à la clause 4.2.

1.1.7. Cas de force majeure : a la signification qui lui est donnée à la clause 14.1.

1.1.8. Marchandises : les marchandises (ou toute partie de celles-ci) indiquées dans la Commande.

1.1.9. Droits de propriété intellectuelle : brevets, droits sur les inventions, droits d’auteur et droits connexes, marques commerciales, noms commerciaux et noms de domaine, droits sur la présentation, la clientèle et le droit d’intenter une action en justice pour usurpation, droits sur les dessins et modèles, droits sur les bases de données, droits d’utiliser et de protéger la confidentialité des informations confidentielles (y compris le savoir-faire), et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris toutes les demandes et tous les droits de demander et d’obtenir, de renouveler ou de prolonger ces droits, ainsi que les droits de revendiquer la priorité de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent ou subsisteront actuellement ou à l’avenir dans n’importe quelle partie du monde.

1.1.10. Commande : la commande de l’Acheteur pour la fourniture de Biens et/ou de Services, telle qu’elle figure dans le bon de commande de l’Acheteur, ou l’acceptation écrite par l’Acheteur du devis de la Société, selon le cas.

1.1.11. Services : les services fournis par la Société à l’Acheteur, tels qu’ils sont décrits dans la Spécification des services ci-dessous.

1.1.12. Spécifications des services : la description ou les spécifications des Services fournies par écrit par la Société à l’Acheteur.

1.2. Interprétation. Dans les présentes Conditions, les règles suivantes s’appliquent :

1.2.1. une personne comprend une personne physique, une personne morale ou une entité non constituée en société (qu’elle ait ou non une personnalité juridique distincte) ;

1.2.2. une référence à une partie (ou aux parties) désigne la Société et/ou l’Acheteur dans le contexte applicable et inclut ses successeurs ou ayants droit autorisés ;

1.2.3. une référence à une loi ou à une disposition légale est une référence à cette loi ou disposition légale telle que modifiée ou réadoptée. Une référence à une loi ou à une disposition légale

inclut toute législation subordonnée adoptée en vertu de cette loi ou disposition légale, telle que modifiée ou réadoptée ;

1.2.4. toute expression introduite par les termes « y compris », « inclure », « en particulier » ou toute expression similaire doit être interprétée à titre illustratif et ne limite pas le sens des mots précédant ces termes ; et

1.2.5. une référence à l’écrit ou à un document écrit inclut les télécopies et les courriels.

2 – BASE DU CONTRAT

2.1. Les devis de la Société constituent des invitations non contraignantes adressées à l’Acheteur afin qu’il soumette une offre ferme. Les devis ne constituent pas des recommandations de la Société à l’Acheteur, qui reste seul responsable du choix des Marchandises et/ou Services.

2.2. Chaque Commande constitue une offre de l’Acheteur d’acheter des Biens et/ou des Services conformément aux présentes Conditions. L’Acheteur est tenu de s’assurer que les conditions de la Commande sont complètes et exactes.

2.3. Chaque Commande doit être envoyée par écrit par e-mail par l’Acheteur. La Commande doit inclure le numéro de commande de l’Acheteur, le nom et la fonction de la personne qui passe la Commande, l’adresse de facturation, les quantités, les noms et les références des Biens et/ou Services.

2.4. La Société se réserve le droit de refuser tout ou partie de la Commande :

2.4.1. en cas d’indisponibilité des Biens et/ou Services ;

2.4.2. s’il s’agit de Biens et/ou Services non standard qui n’ont pas été convenus par les Parties ;

2.4.3. en cas de litige entre les parties concernant une commande antérieure et/ou le paiement de factures ;

2.4.4. si l’acheteur exerce une activité concurrente de celle de la société et utiliserait ou aurait utilisé les biens et/ou services dans le seul but de développer son activité et/ou des biens et services concurrents de ceux proposés par la société.

2.5. La commande ne sera considérée comme acceptée que lorsque la société aura émis une acceptation écrite de la commande ou, si cela intervient plus tôt, lorsque la société commencera à exécuter ses obligations, auquel cas et à cette date, le contrat entrera en vigueur.

2.6. L’Acheteur ne peut annuler, reporter ou modifier une Commande acceptée par la Société sans accord écrit et l’Acheteur devra, si la Société le demande, indemniser intégralement la Société pour toutes les pertes (y compris le manque à gagner), les coûts (y compris les coûts de main-d’œuvre et de matières premières), les dommages, les frais et les dépenses engagés par la Société en rapport avec la Commande et son annulation, son report ou sa modification.

2.7. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. L’Acheteur reconnaît qu’il ne s’est fondé sur aucune déclaration, promesse, assertion, assurance ou garantie faite ou donnée par ou au nom de la Société qui ne figure pas dans le Contrat.

2.8. Les échantillons, dessins, images, descriptions ou publicités publiés par la Société, ainsi que les descriptions des Marchandises figurant dans les catalogues ou brochures de la Société ou les illustrations ou descriptions des Services, sont publiés ou diffusés dans le seul but de donner une idée approximative des Marchandises et/ou Services qui y sont décrits. Ils ne font pas partie du Contrat et n’ont aucune force contractuelle, sauf accord écrit contraire de la Société.

2.9. Les présentes Conditions s’appliquent au Contrat à l’exclusion de toute autre condition que l’Acheteur cherche à imposer ou à incorporer, ou qui est implicite dans le commerce, les usages, les pratiques ou les relations commerciales. Si l’Acheteur cherche à modifier une clause du Contrat ou à imposer ses propres conditions générales,

il doit en informer expressément la Société et aucune modification de l’Acheteur ne sera effective à moins que la Société n’accepte cette modification en termes explicites conformément à la clause 15.7.

2.10. Les présentes Conditions sont systématiquement envoyées ou remises à chaque Acheteur afin de lui permettre de passer une Commande, en tout état de cause au moment de l’offre de prix pour les Marchandises et/ou Services. Les Conditions applicables sont celles remises à l’Acheteur avec le devis de la Société et l’acceptation d’une Commande. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans préavis. Si nécessaire, les Conditions modifiées seront soumises à l’acceptation de l’Acheteur.

2.11. Si la Société accepte expressément des conditions supplémentaires, alternatives ou spéciales telles que définies dans son devis (Conditions spéciales), les présentes Conditions seront interprétées comme étant conformes et complémentaires à ces Conditions spéciales, mais les Conditions spéciales prévaudront en cas d’incohérence.

2.12. Les devis émis par la Société ne constituent pas des offres susceptibles d’être acceptées en vue de conclure un Contrat contraignant et, sauf accord écrit contraire, ne sont valables que pendant une période de vingt (20) jours ouvrables à compter de leur date d’émission.

3 – MARCHANDISES

3.1. Les Marchandises sont décrites dans le catalogue de la Société et/ou dans les documents commerciaux fournis à l’Acheteur.

3.2. L’Acheteur reconnaît que, dans le cadre de l’exécution du Contrat de fourniture de Marchandises, la Société peut, à sa seule discrétion, fabriquer elle-même tout ou partie des Marchandises, acheter tout ou partie des Marchandises auprès d’un tiers ou commander la fabrication ou la production de tout ou partie des Marchandises auprès d’un autre fabricant. La Société s’efforcera de transmettre toute garantie tierce à l’Acheteur conformément à la clause 5.1.

3.3. Dans la mesure où les Marchandises ou toute partie des Marchandises, y compris l’emballage, doivent être fabriquées ou modifiées conformément à un dessin et/ou à une spécification fournis par l’Acheteur, celui-ci indemnisera la Société pour toutes les responsabilités, coûts, dépenses, dommages et pertes (y compris les pertes directes, indirectes ou consécutives, perte de profits, perte de réputation et tous intérêts, pénalités et frais et dépenses juridiques et autres frais professionnels raisonnables) subis ou encourus par la Société en relation avec toute réclamation faite à l’encontre de la Société pour violation réelle ou présumée des droits de propriété intellectuelle d’un tiers découlant de ou en relation avec l’utilisation par la Société du dessin et/ou des spécifications de l’Acheteur. La présente clause 3.3 restera en vigueur après la résiliation du Contrat.

3.4 Les Marchandises achetées par la Société spécifiquement pour l’Acheteur ou fabriquées et produites selon les dessins et/ou les spécifications de l’Acheteur ne peuvent être retournées, sauf accord écrit contraire de la Société, et la Société est en droit de recouvrer les pertes subies à la suite d’un tel retour.

3.5 Si, dans le cadre d’une Commande, l’Acheteur achète des Marchandises qui ne sont pas fabriquées sur mesure ou spécifiquement pour l’Acheteur (et qui ne relèvent pas de la clause 3.4), et que l’Acheteur souhaite retourner une partie de ces Marchandises, l’Acheteur ne peut le faire que dans les conditions suivantes :

(a) L’Acheteur doit informer la Société par écrit dans les 14 jours ouvrables suivant la date de livraison qu’il souhaite retourner les Marchandises ;

(b) La Société doit organiser le retour des Marchandises ; et

(c) L’Acheteur doit payer à la Société des frais de restockage équivalents à 25 % du montant total des Marchandises à retourner, avec un minimum de 25 €. Ces frais de restockage comprennent les frais de transport au Royaume-Uni. Pour les retours en dehors du Royaume-Uni, les frais de transport seront indiqués séparément. Les frais de restockage couvrent également les frais administratifs.

L’Acheteur reconnaît que les frais de restockage constituent une compensation juste et raisonnable pour les coûts engagés par la Société dans le cadre du traitement des Marchandises retournées.

La Société se réserve le droit de refuser toute Marchandise fabriquée sur mesure ou sur commande pour l’Acheteur, ainsi que toute Marchandise retournée en état endommagé. Le risque lié aux Marchandises retournées reste à la charge de l’Acheteur jusqu’à leur livraison à la Société. La propriété des Marchandises retournées ne sera transférée à la Société qu’après acceptation de la demande de retour. Les produits doivent être inutilisés, non marqués et dans leur emballage d’origine.

3.6. La Société se réserve le droit de modifier les spécifications des Marchandises si cela est requis par des exigences légales ou réglementaires applicables.

3.7. L’Acheteur est responsable d’obtenir, à ses frais, les licences d’importation et autres autorisations relatives aux Marchandises qui sont requises de temps à autre et, si la Société l’exige, l’Acheteur doit mettre ces licences et autorisations à la disposition de la Société avant l’expédition concernée.

3.8. Lorsque l’Acheteur passe une Commande, il doit inclure tous les codes produit applicables aux Marchandises. La Société n’assume aucune responsabilité si elle livre des Marchandises incorrectes lorsque l’Acheteur n’a pas inclus le code produit correct ou a décrit de manière incorrecte les Marchandises qu’il commande, et les frais de retour de ces marchandises sont à la charge de l’Acheteur.

4 – LIVRAISON DES MARCHANDISES

4.1. La Société veillera à ce que :

4.1.1. chaque livraison de Marchandises soit accompagnée d’un bon de livraison indiquant la date de la Commande, tous les numéros de référence pertinents de l’Acheteur et de la Société, le type et la quantité des Marchandises (y compris le numéro de code des Marchandises, le cas échéant), les instructions spéciales de stockage (le cas échéant) et, si la Commande est livrée en plusieurs fois, le solde restant à livrer ; et

4.1.2. si la Société exige que l’Acheteur lui retourne tout matériel d’emballage, ce fait soit clairement indiqué sur le bon de livraison. L’Acheteur mettra ces matériaux d’emballage à disposition pour enlèvement aux moments où la Société en fera la demande raisonnable. Les retours de matériaux d’emballage seront à la charge de la Société. Si ces matériaux d’emballage ne sont pas retournés, ils seront facturés à leur valeur de remplacement et aucun crédit ne sera dû sur ces matériaux d’emballage.

4.2. Sauf accord contraire, la Société livrera les Marchandises EXW Incoterms 2020 dans les locaux de la Société indiqués dans la Commande (Lieu de livraison).

4.3. La livraison des Marchandises sera considérée comme effectuée lorsque les Marchandises seront disponibles pour être collectées au Lieu de livraison ou, si un autre mode de livraison a été convenu, lorsque les Marchandises quitteront les locaux de la Société ou les locaux de tout tiers engagé pour remplir les obligations de la Société en vertu du Contrat.

4.4. Les dates indiquées pour la livraison des Marchandises sont approximatives et le délai de livraison n’est pas une condition essentielle. La Société ne sera pas responsable des retards de livraison des Marchandises causés par un cas de force majeure, des retards de fabrication de tiers ou le fait que l’Acheteur n’ait pas fourni à la Société des instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction pertinente pour la fourniture des Marchandises.

4.5. Si la Société ne livre pas les Marchandises, sa responsabilité sera limitée aux coûts et dépenses engagés par l’Acheteur pour obtenir des marchandises de remplacement de description et de qualité similaires sur le marché le moins cher disponible, moins le prix des Marchandises. La Société n’est pas responsable de tout défaut de livraison des Marchandises dans la mesure où ce défaut est causé par un cas de force majeure, par le défaut de l’Acheteur de fournir à la Société des instructions de livraison adéquates pour les Marchandises ou toute autre instruction pertinente relative à la fourniture des Marchandises.

4.6. Si l’Acheteur ne réceptionne pas ou ne prend pas livraison des Marchandises dans les trois (3) Jours ouvrables suivant la notification par la Société à l’Acheteur que les Marchandises sont prêtes, alors, sauf si ce manquement ou ce retard est causé par un Cas de force majeure ou par le non-respect par la Société de ses obligations au titre du Contrat en ce qui concerne les Marchandises :

4.6.1. la livraison des Marchandises sera réputée avoir été effectuée à 9 h 00 le troisième Jour ouvrable suivant le jour où la Société a informé l’Acheteur que les Marchandises étaient prêtes ; et

4.6.2. la Société stockera les Marchandises jusqu’à ce que la livraison ait lieu et facturera à l’Acheteur tous les coûts et frais connexes (y compris l’assurance).

4.7. Si, dix (10) jours ouvrables après que la Société a informé l’Acheteur que les Marchandises étaient prêtes à être livrées, l’Acheteur n’a pas accepté leur livraison, la Société peut revendre ou disposer d’une autre manière de tout ou partie des Marchandises et, après déduction des frais raisonnables de stockage et de vente, rendre compte à l’Acheteur de tout excédent par rapport au prix des Marchandises ou facturer à l’Acheteur tout déficit par rapport au prix des Marchandises.

4.8. L’Acheteur n’est pas en droit de refuser les Marchandises si la Société livre jusqu’à cinq (5) pour cent de plus ou de moins que la quantité de Marchandises commandée, mais un ajustement proportionnel sera effectué sur la facture de la Commande dès réception de la notification de l’Acheteur indiquant que la quantité de Marchandises livrée est erronée.

4.9. La Société peut livrer les Marchandises en plusieurs fois, qui seront facturées et payées séparément. Chaque livraison partielle constituera un contrat distinct. Tout retard de livraison ou défaut dans une livraison partielle ne donnera pas le droit à l’Acheteur d’annuler toute autre livraison partielle.

5 – QUALITÉ ET QUANTITÉ DES MARCHANDISES

5.1. La Société transmettra, dans la mesure du possible, à l’Acheteur toute garantie tierce relative aux Marchandises fabriquées ou produites par un tiers.

5.2. Sous réserve de la clause 5.1, la Société garantit qu’à la livraison, et sauf indication contraire, pendant une période de douze (12) semaines à compter de la date de livraison (période de garantie), les Marchandises :

5.2.1. seront conformes à leur description ;

5.2.2. seront exempts de défauts matériels de conception, de matériaux et de fabrication ;

5.2.3. seront de qualité satisfaisante (au sens de la loi de 1979 sur la vente de marchandises) ; et

5.2.4. seront adaptés à tout usage présenté par la Société ; dans tous les cas, dans les limites des tolérances commerciales normales.

5.3. Sous réserve de la clause 5.4, si :

5.3.1. l’Acheteur notifie par écrit dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison si ce défaut aurait été apparent lors de l’inspection à la livraison ou pendant la période de garantie dans un délai raisonnable après sa découverte s’il n’était pas apparent à la livraison, que tout ou partie des Marchandises ne sont pas conformes à la garantie énoncée à la clause 5.2 ;

5.3.2. la Société se voit accorder une possibilité raisonnable d’examiner ces Marchandises en temps utile ; et

5.3.3. l’Acheteur (si la Société le lui demande) renvoie ces Marchandises au siège social de la Société à ses frais, la Société, à sa discrétion, réparera ou remplacera les Marchandises défectueuses, ou émettra à l’Acheteur une note de crédit d’une valeur équivalente au prix des Marchandises défectueuses.

5.4. La Société ne sera pas responsable de la non-conformité des Marchandises à la garantie prévue à la clause 5.2 si :

5.4.1. l’Acheteur continue à utiliser ces Marchandises après avoir donné un préavis conformément à la clause 5.3 ;

5.4.2. le défaut résulte du non-respect par l’Acheteur des instructions orales ou écrites de la Société concernant le stockage, l’installation, la mise en service, l’utilisation ou l’entretien des Marchandises ou (à défaut) des bonnes pratiques commerciales ;

5.4.3. le défaut résulte du fait que la Société a suivi les plans, dessins ou spécifications fournis par l’Acheteur ;

5.4.4. l’Acheteur ou un tiers modifie, répare ou transforme les Marchandises sans le consentement écrit préalable de la Société ou dans une mesure telle que les Marchandises d’origine ne sont plus identifiables ;

5.4.5. le défaut résulte d’une usure normale, d’un dommage intentionnel, d’une négligence, d’un fonctionnement anormal ou de conditions environnementales ;

5.4.6. les Marchandises diffèrent de leur description en raison de modifications apportées pour garantir leur conformité aux normes légales ou réglementaires applicables ; ou

5.4.7. les défauts résultent de circonstances externes qui, de l’avis raisonnable de la Société, auraient pu être évitées par tout Acheteur prudent, par exemple l’eau, la chaleur et le feu ; ou

5.4.8. les Marchandises s’avèrent inefficaces pour l’usage prévu par l’Acheteur : l’Acheteur doit s’assurer que les Marchandises sont utilisées de manière appropriée.

5.5. Sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions, la Société n’aura aucune responsabilité envers l’Acheteur en ce qui concerne la non-conformité des Marchandises à la garantie énoncée à la clause 5.2 et toutes les autres garanties et conditions sont expressément exclues dans toute la mesure permise par la loi.

6 – TITRE ET RISQUE

6.1. Le risque lié aux Marchandises est transféré à l’Acheteur à la fin de la livraison, conformément à la clause 4.3.

6.2. Le titre de propriété des Marchandises n’est transféré à l’Acheteur qu’à la première des dates suivantes :

6.2.1. la réception par la Société du paiement intégral (en espèces ou en fonds compensés) des Marchandises et de toute autre marchandise que la Société a fournie à l’Acheteur et dont le paiement est devenu exigible, auquel cas la propriété des Marchandises est transférée au moment du paiement de toutes ces sommes ; et

6.2.2. la revente des Marchandises par l’Acheteur, auquel cas la propriété des Marchandises est transférée à l’Acheteur au moment spécifié dans la clause 6.4.

6.3. Jusqu’à ce que la propriété des Marchandises soit transférée à l’Acheteur, celui-ci doit :

6.3.1. stocker les Marchandises (sans frais pour la Société) séparément de toutes les autres marchandises détenues par l’Acheteur afin qu’elles restent facilement identifiables comme étant la propriété de la Société ;

6.3.2. ne pas retirer, dégrader ou masquer toute marque d’identification ou tout emballage figurant sur les Marchandises ou s’y rapportant ;

6.3.3. maintenir les Marchandises dans un état satisfaisant et les assurer contre tous les risques pour leur prix total au nom de la Société à compter de la date de livraison et, à chaque fois que la Société le demande, présenter un certificat d’assurance à la Société ;

6.3.4. informer immédiatement la Société s’il est soumis à l’un des événements énumérés dans les clauses 13.1.2 à 13.1.16 ; et

6.3.5. fournir à la Société les informations relatives aux Marchandises que celle-ci peut demander de temps à autre.

6.4. Sous réserve de la clause 6.5, l’Acheteur peut revendre ou utiliser les Marchandises dans le cadre normal de ses activités (mais pas autrement) avant que la Société ne reçoive le paiement intégral des Marchandises. Toutefois, si l’Acheteur revend les Marchandises avant cette date :

6.4.1. il le fait en tant que mandant et non en tant qu’agent de la Société ; et

6.4.2. la propriété des Marchandises sera transférée de la Société à l’Acheteur immédiatement avant le moment où la revente par l’Acheteur aura lieu.

6.5. Si, avant que la propriété des Marchandises ne soit transférée à l’Acheteur, celui-ci est soumis à l’un des événements énumérés aux clauses 13.1.2 à 13.1.14, alors, sans limiter les autres droits ou recours dont la Société peut disposer :

6.5.1. le droit de l’Acheteur de revendre les Marchandises ou de les utiliser dans le cadre normal de ses activités cesse immédiatement ; et

6.5.2. la Société peut à tout moment exiger de l’Acheteur qu’il lui remette toutes les Marchandises en sa possession qui n’ont pas été revendues ou incorporées de manière irrévocable dans un autre produit ; et si l’Acheteur ne s’exécute pas rapidement, pénétrer dans les locaux de l’Acheteur ou de tout tiers où les Marchandises sont stockées afin de les récupérer.

7 – FOURNITURE DES SERVICES

7.1. La Société fournira les Services à l’Acheteur conformément à la Spécification des services à tous égards importants.

7.2. La Société mettra tout en œuvre pour respecter les dates d’exécution des Services spécifiées, mais ces dates ne sont que des estimations et le délai n’est pas une condition essentielle à l’exécution des Services.

7.3. La Société aura le droit d’apporter aux Services toute modification nécessaire pour se conformer à toute loi ou exigence de sécurité applicable, ou qui n’affecte pas de manière significative la nature ou la qualité des Services, et la Société en informera l’Acheteur dans un tel cas.

7.4. La Société garantit à l’Acheteur que les Services seront fournis avec un soin et une compétence raisonnables.

8 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

8.1. L’Acheteur doit :

8.1.1. s’assurer que les conditions de la Commande et toutes les informations qu’il fournit concernant les Biens et Services sont complètes et exactes ;

8.1.2. veiller à ce que ses employés, agents, consultants et sous-traitants n’utilisent les Biens qu’aux fins et de la manière expressément indiquées dans les instructions écrites de la Société (le cas échéant) fournies à l’Acheteur concernant les Biens ;

8.1.3. coopérer avec la Société pour toutes les questions relatives aux Services ;

8.1.4. fournir à la Société, à ses employés, agents, consultants et sous-traitants l’accès aux locaux, bureaux et autres installations de l’Acheteur, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à la fourniture des Services par la Société ;

8.1.5. fournir à la Société les informations et les documents que celle-ci peut raisonnablement exiger pour fournir les Services, et s’assurer que ces informations sont exactes à tous égards importants ;

8.1.6. préparer les locaux de l’Acheteur pour la fourniture des Services ;

8.1.7. obtenir et conserver toutes les licences, autorisations et consentements nécessaires qui peuvent être requis pour les Services avant la date à laquelle ceux-ci doivent commencer ; et

8.1.8. le cas échéant, conserver et entretenir tous les matériaux, équipements, documents et autres biens de la Société dans les locaux de l’Acheteur en toute sécurité et à ses propres risques, maintenir ces matériaux en bon état jusqu’à leur retour à la Société, et ne pas éliminer ou utiliser les matériaux de la Société autrement que conformément aux instructions écrites ou à l’autorisation de la Société.

8.2. Si l’exécution par la Société de l’une de ses obligations relatives aux Services est empêchée ou retardée par un acte ou une omission de l’Acheteur ou par le manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations pertinentes (Manquement de l’Acheteur) :

8.2.1. la Société aura, sans limiter ses autres droits ou recours, le droit de suspendre l’exécution des Services jusqu’à ce que l’Acheteur remédie au Défaut de l’Acheteur, et de se prévaloir du Défaut de l’Acheteur pour être dégagée de l’exécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où le Défaut de l’Acheteur empêche ou retarde l’exécution par la Société de l’une quelconque de ses obligations ;

8.2.2. la Société ne sera pas responsable des coûts ou pertes subis ou encourus par l’Acheteur résultant directement ou indirectement du manquement ou du retard de la Société dans l’exécution de l’une de ses obligations énoncées dans la présente clause 8.2 ; et

8.2.3. l’Acheteur remboursera à la Société, sur demande écrite, tous les coûts ou pertes subis ou encourus par la Société résultant directement ou indirectement du Défaut de l’Acheteur.

9 – PRIX ET PAIEMENT
9.1. Le prix des Marchandises est celui indiqué dans le devis de la Société. Le prix des Marchandises ne comprend pas les frais d’emballage, d’assurance et de transport des Marchandises, qui sont à la charge de l’Acheteur lorsqu’il paie les Marchandises.
9.2. Les frais liés aux Services sont calculés en fonction du temps et du matériel utilisés (qui ne constituent qu’une estimation lorsqu’ils sont indiqués dans un devis de la Société) :
9.2.1. les frais sont calculés conformément aux tarifs journaliers standard de la Société, tels qu’indiqués dans le devis individuel ;
9.2.2. les tarifs journaliers standard de la Société pour chaque personne sont calculés sur la base d’une journée de huit heures, de 8 h à 17 h, travaillée les jours ouvrables ;
9.2.3. la Société est en droit de facturer un taux horaire majoré de 150 % du tarif journalier standard au prorata pour chaque partie de journée ou pour toute heure travaillée par les personnes qu’elle engage pour les Services en dehors des heures mentionnées à la clause 9.2.2.
9.3. La Société se réserve le droit :
9.3.1. d’augmenter ses tarifs journaliers standard pour les frais liés aux Services, à condition que ces frais ne puissent être augmentés plus d’une fois par période de douze (12) mois ; et
9.3.2. d’augmenter le prix des Marchandises, en informant l’Acheteur à tout moment avant la livraison, afin de refléter toute augmentation du coût des Marchandises pour la Société due à :
9.3.2.1. tout facteur indépendant de la volonté de l’Acheteur (y compris les fluctuations des taux de change, les augmentations des taxes et droits, et les augmentations des coûts de main-d’œuvre, des matériaux et autres coûts de fabrication) ;
9.3.2.2. toute demande de l’Acheteur visant à modifier la ou les dates de livraison, les quantités ou les types de Marchandises commandées, ou les Spécifications des Marchandises ; ou
9.3.2.3. tout retard causé par les instructions de l’Acheteur concernant les Marchandises ou par le fait que l’Acheteur n’a pas fourni à la Société des informations ou des instructions adéquates ou précises concernant les Marchandises
9.4. En ce qui concerne les Marchandises et les Services, la Société facturera l’Acheteur au moment de l’acceptation d’une Commande ou à tout moment après celle-ci. La Société se réserve le droit d’exiger le paiement intégral ou partiel d’une Commande avant la livraison ou le début des Services.
9.5. Sauf si des conditions de paiement distinctes ont été convenues avec la Société et stipulées dans une demande de compte acceptée, l’Acheteur paiera chaque facture soumise par la Société dans la devise indiquée sur la facture, en totalité et en fonds compensés, sur un compte bancaire désigné par écrit par la Société, au plus tard quatorze jours après la date de la facture. Le délai de paiement est une condition essentielle du Contrat. L’Acheteur utilisera le numéro de Commande comme référence de paiement.
9.6. Tous les montants payables par l’Acheteur en vertu du Contrat s’entendent hors taxes, à savoir hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable de temps à autre. Lorsque la Société effectue une livraison imposable au titre de la TVA dans le cadre du Contrat à l’Acheteur, celui-ci doit, à la réception d’une facture TVA valide de la Société, payer à la Société les montants supplémentaires au titre de la TVA qui sont exigibles sur la livraison des Marchandises et/ou la prestation des Services, en même temps que le paiement dû pour la livraison des Marchandises et/ou la prestation des Services.
9.7. Toutes les taxes, charges, prélèvements, évaluations et autres frais de toute nature imposés sur l’achat ou l’importation des Marchandises sont à la charge et pour le compte de l’Acheteur.
9.8. Si l’Acheteur ne s’acquitte pas d’un paiement dû à la Société en vertu du Contrat à la date d’échéance du paiement, la Société est en droit :
9.8.1. de suspendre tout ou partie des livraisons de Marchandises ou la prestation de Services à l’Acheteur ; et/ou
9.8.2. de facturer des intérêts sur le montant en souffrance à un taux annuel de 4 % au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre, de temps à autre, ou (à la seule discrétion de la Société) un taux trois (3) fois supérieur au taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement calculés sur le montant, taxes comprises, du prix des Marchandises et/ou des Services du Contrat, en plus des frais de justice et des honoraires et frais d’avocat raisonnables, le cas échéant. Ces intérêts courront quotidiennement à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif du montant en souffrance, que ce soit avant ou après jugement. L’Acheteur paiera les intérêts en même temps que le montant en souffrance.
9.9. L’Acheteur paiera toutes les sommes dues au titre du Contrat dans leur intégralité, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue, sauf si la loi l’exige. La Société peut, sans limiter ses autres droits ou recours, compenser tout montant qui lui est dû par l’Acheteur avec tout montant payable par la Société à l’Acheteur.
9.10. Toute réclamation éventuelle relative au montant des factures doit être formulée par l’Acheteur dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la date desdites factures. Passé ce
délai, les factures seront considérées comme acceptées. De plus, toute réclamation relative aux Marchandises et/ou Services que l’Acheteur pourrait avoir émise à l’encontre de la Société ne l’exempte pas du paiement des montants dus.
9.11. Si l’Acheteur bénéficie d’un accord de crédit avec la Société et que l’Acheteur ne s’acquitte pas d’un paiement dû à la Société en vertu du Contrat à la date d’échéance du paiement, toutes les factures impayées deviendront immédiatement exigibles et payables, l’accord de crédit prendra fin et toutes les factures futures devront être payées dans les délais normaux.
9.12. Frais pour les petites commandes. Pour toute commande d’une valeur totale inférieure à 250 € (hors TVA, frais de livraison et autres frais), des frais de traitement de 25 € seront appliqués et ajoutés à la facture correspondante.
9.12. Conformément à notre engagement en faveur du développement durable, une contribution environnementale forfaitaire de 2,98 € sera appliquée à chaque commande.

10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les Biens et/ou Services ou découlant de ou en relation avec les Biens et/ou Services sont et resteront la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence.
10.2. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme conférant une licence ou accordant des droits à l’Acheteur en relation avec les droits de propriété intellectuelle.
10.3. L’Acheteur ne doit pas analyser, tenter de modifier ou chercher à déterminer la structure de tout Produit sans le consentement écrit préalable de la Société.
10.4. L’Acheteur n’utilisera pas le nom, le logo, les marques commerciales ou autres marques d’identification de la Société à des fins publicitaires ou promotionnelles sans le consentement écrit préalable de la Société.
10.5. L’Acheteur ne doit pas reconditionner les Marchandises et/ou supprimer les marques commerciales ou les mentions de copyright, les légendes confidentielles ou exclusives ou les identifications des Marchandises, sauf si cette suppression est nécessaire dans le cadre d’un processus de fabrication ou de production.
10.6. La Société ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration quant au fait que les Marchandises ou Services n’enfreignent pas les Droits de propriété intellectuelle d’une quelconque personne.
10.7. La Société est seule habilitée, de sa propre initiative, à engager toute réclamation, action ou procédure à l’encontre de tiers en cas de contrefaçon, d’imitation illégale ou d’utilisation non autorisée de tout Droit de propriété intellectuelle lui appartenant, à sa seule discrétion et à ses propres frais. À cet égard, l’Acheteur s’engage à informer la Société, par écrit et sans délai, de tout acte de contrefaçon, d’imitation illégale, d’utilisation non autorisée et, plus généralement, de toute violation des droits de propriété intellectuelle de la Société dont il aurait connaissance.
10.8.
Dans le cadre de toute action pouvant être engagée par la Société, l’Acheteur doit fournir à la Société toute l’assistance raisonnable que celle-ci peut exiger. Il est expressément convenu que le Contrat n’implique aucune attribution de droit, délégation ou pouvoir autorisant l’Acheteur à agir contre des tiers en cas de violation des Droits de propriété intellectuelle de la Société.
10.9. Sauf dans les cas prévus à la clause 3.3, si la Société développe un produit pour les besoins spécifiques de l’Acheteur, tous les droits de propriété intellectuelle créés, composés, arrangés ou réalisés de quelque manière que ce soit, conformément à ou découlant de l’instruction, sont dévolus à la Société (« Contributions »). Dans la mesure nécessaire, l’Acheteur cède par les présentes à la Société, à titre exclusif et avec garantie de titre complet, pour la durée légale du droit d’auteur et des droits connexes, y compris toute prolongation ou renouvellement, pour le monde entier, tous les droits de propriété intellectuelle des Contributions créés, composés, arrangés ou réalisés de quelque manière que ce soit.

11 – CONFIDENTIALITÉ – PROTECTION DES DONNÉES

11.1.

Une partie (la partie destinataire) doit garder strictement confidentiels tous les savoir-faire techniques ou commerciaux, spécifications, inventions, processus ou initiatives qui sont de nature confidentielle et qui ont été divulgués à la partie destinataire par l’autre partie (la partie divulgatrice), ses employés, agents ou sous-traitants, ainsi que toute autre information confidentielle concernant les activités, les produits et les services de la partie divulgatrice que la partie destinataire pourrait obtenir.

La partie destinataire ne divulguera ces informations confidentielles qu’à ses employés, agents et sous-traitants qui ont besoin de les connaître afin de remplir les obligations de la partie destinataire en vertu du contrat, et veillera à ce que ces employés, agents et sous-traitants se conforment aux obligations énoncées dans la présente clause comme s’ils étaient partie au contrat. La partie destinataire peut également divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice qui doivent être divulguées en vertu de la loi, par une autorité gouvernementale ou réglementaire ou par un tribunal compétent. Ces obligations de confidentialité s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et pendant 10 (dix) ans après sa résiliation, pour quelque raison que ce soit.

11.2. Chaque partie au Contrat doit se conformer (i) au Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679) (« RGPD ») ainsi qu’à toute loi nationale d’application, le cas échéant, à toute décision de la Commission sur l’adéquation, aux règlements et à la législation secondaire (tels que modifiés ou mis à jour de temps à autre) ; (ii) toute législation succédant au RGPD ; et/ou (iii) toute autre réglementation directement applicable en matière de protection des données et de confidentialité. L’Acheteur reconnaît que la Société peut collecter des données à caractère personnel auprès de l’Acheteur lors de l’exécution du Contrat. L’objectif de cette collecte est la bonne exécution du Contrat. À cette fin, la Société peut traiter les informations fournies par l’Acheteur à la Société (« Données »). L’Acheteur autorise donc la Société à traiter les Données. De plus amples informations sur la manière dont la Société peut utiliser les données à caractère personnel de l’Acheteur ou de ses employés, agents et sous-traitants sont disponibles en ligne via le lien suivant Politique de confidentialité.

12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
12.1. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité de la Société en cas de :
12.1.1. décès ou blessure corporelle causés par sa négligence ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants ;
12.1.2. fraude ou déclaration frauduleuse ;
12.1.3. la violation des conditions implicites de l’article 12 de la loi de 1979 sur la vente de marchandises (titre et jouissance paisible) ; ou
12.1.4. les produits défectueux au sens de la loi de 1987 sur la protection des consommateurs.
12.2. Sous réserve de la clause 12.1 :
12.2.1. la Société ne sera en aucun cas responsable envers l’Acheteur, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence), violation d’une obligation légale ou autre, pour toute perte de profit ou toute perte indirecte, immatérielle, imprévisible et/ou consécutive découlant du Contrat et/ou en relation avec celui-ci, et en particulier pour toute perte d’exploitation, perte commerciale ou financière, perte de chiffre d’affaires ou d’économies escomptées, perte de clientèle, perte d’opportunité, atteinte à l’image, augmentation des frais généraux et/ou autres coûts. En particulier, toute action intentée par un tiers contre la Société sera considérée comme un dommage indirect et, par conséquent, ne donnera pas lieu à une indemnisation ; et
12.2.2. la responsabilité totale de la Société envers l’Acheteur pour toutes les autres pertes découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit civil (y compris la négligence), d’un manquement à une obligation légale ou autre, ne dépassera en aucun cas le prix des Biens et/ou des Services.
12.3. Les conditions implicites des articles 13 à 15 de la loi de 1979 sur la vente de marchandises et les conditions implicites des articles 3 à 5 de la loi de 1982 sur la fourniture de biens et de services sont, dans toute la mesure permise par la loi, exclues du Contrat.
12.4. La présente clause 12 restera en vigueur après la résiliation du Contrat.

13 – RÉSILIATION

13.1. La Société peut résilier le Contrat avec effet immédiat en adressant une notification écrite à l’Acheteur si :

13.1.1. l’Acheteur ne paie pas tout montant dû au titre du présent Contrat à la date d’échéance du paiement ;

13.1.2. l’Acheteur suspend ou menace de suspendre le paiement de ses dettes, ou est incapable de payer ses dettes à leur échéance, ou admet son incapacité à payer ses dettes ;

13.1.3. l’Acheteur entame des négociations avec l’ensemble ou une partie de ses créanciers en vue de rééchelonner ses dettes, ou fait une proposition ou conclut un compromis ou un accord avec ses créanciers ;

13.1.4. une requête est déposée, un avis est donné, une résolution est adoptée ou une ordonnance est rendue, pour ou en relation avec la liquidation de l’Acheteur (s’il s’agit d’une société), à des fins autres que celles d’un projet de fusion solvable de l’Acheteur avec une ou plusieurs autres sociétés ou de la reconstruction solvable de l’Acheteur ;

13.1.5. l’Acheteur (personne physique) fait l’objet d’une requête ou d’une ordonnance de mise en faillite ;

13.1.6. un créancier ou un créancier hypothécaire de l’Acheteur saisit ou prend possession de tout ou partie de ses actifs, ou une saisie-exécution, une mise sous séquestre ou toute autre procédure similaire est engagée ou exécutée à son encontre, et cette saisie ou cette procédure n’est pas levée dans les 14 jours ;

13.1.7. une demande est présentée au tribunal, ou une ordonnance est rendue, pour la nomination d’un administrateur, ou si un avis d’intention de nommer un administrateur est donné, ou si un administrateur est nommé pour l’Acheteur (en tant que société) ;

13.1.8. le titulaire d’une charge admissible sur les actifs de l’Acheteur (en tant que société) a le droit de nommer ou a nommé un administrateur judiciaire ;

13.1.9. une personne est habilitée à nommer un séquestre sur les actifs de l’Acheteur ou un séquestre est nommé sur les actifs de l’Acheteur ;

13.1.10. tout événement survient ou toute procédure est engagée à l’égard de l’Acheteur dans toute juridiction dont il relève et qui a un effet équivalent ou similaire à l’un des événements mentionnés aux clauses 13.12. à 13.1.9. (inclus) ;

13.1.11. l’Acheteur a cessé ses paiements ou est insolvable ;

13.1.12. l’Acheteur suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser l’ensemble ou la quasi-totalité de ses activités ;

13.1.13. la situation financière de l’Acheteur se détériore à un point tel que, de l’avis de la Société, la capacité de l’Acheteur à remplir correctement ses obligations au titre du Contrat est compromise ;

13.1.14. l’Acheteur (en tant que personne physique) décède ou, en raison d’une maladie ou d’une incapacité (mentale ou physique), est incapable de gérer ses propres affaires ou devient un patient au sens de toute législation relative à la santé mentale ; ou

13.1.15. il y a un changement de contrôle de l’Acheteur (au sens de l’article 1124 de la loi de 2010 sur l’impôt sur les sociétés, le cas échéant) ;

13.1.16. l’Acheteur agit d’une manière telle que le Client peut raisonnablement conclure que l’Acheteur n’a pas l’intention de respecter ses obligations en vertu du Contrat.

13.2. Sans limiter ses autres droits ou recours, la Société peut suspendre toutes les livraisons ultérieures de Marchandises dans le cadre du Contrat ou la fourniture de Services ou tout autre contrat entre l’Acheteur et la Société si l’Acheteur ne paie pas tout montant dû au titre du présent Contrat à la date d’échéance du paiement, si l’Acheteur est soumis à l’un des événements énumérés aux clauses 13.1.2. à 13.1.13., ou si la Société estime raisonnablement que l’Acheteur est sur le point d’être soumis à l’un d’entre eux.

13.3. En cas de résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit :

13.3.1. l’Acheteur devra immédiatement payer à la Société toutes les factures impayées et les intérêts de la Société, qui seront payables par l’Acheteur immédiatement après réception ;

13.3.2. les droits et recours acquis par les parties à la date de résiliation ne seront pas affectés, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation du Contrat qui existait à la date de résiliation ou d’expiration ou avant celle-ci ; et

13.3.3. les clauses qui, expressément ou implicitement, ont effet après la résiliation resteront pleinement en vigueur.

14 – FORCE MAJEURE

14.1. Aux fins du présent Contrat, un cas de force majeure désigne un événement échappant au contrôle raisonnable d’une partie, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves, les lock-out ou autres conflits sociaux (impliquant sa propre main-d’œuvre ou celle d’une autre partie), les pannes des sources d’énergie ou du réseau de transport, les catastrophes naturelles, les guerres, le terrorisme, les émeutes, les troubles civils, ingérence des autorités civiles ou militaires, calamité nationale ou internationale, conflit armé, dommages malveillants, conformité à toute loi ou ordonnance, règle, réglementation ou directive gouvernementale, accident, panne d’usine ou de machine, contamination nucléaire, chimique ou biologique, bang sonique, explosions, effondrement de structures de bâtiments, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, pertes en mer, épidémies ou événements similaires, catastrophes naturelles ou conditions météorologiques extrêmement défavorables, ou défaillance de fournisseurs ou de sous-traitants.

14.2. Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou manquement à ses obligations au titre du présent Contrat résultant d’un cas de force majeure.

14.3. Si le cas de force majeure persiste pendant plus de douze (12) semaines, chaque partie aura le droit, sans limiter ses autres droits ou recours, de résilier immédiatement le présent Contrat en adressant une notification écrite à l’autre partie.

15 – GÉNÉRALITÉS
15.1. Cession et autres transactions.
15.1.1. La Société peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter ou négocier de toute autre manière tout ou partie de ses droits au titre du Contrat et peut sous-traiter ou déléguer de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat à un tiers. L’Acheteur ne peut, sans le consentement écrit préalable de la Société, céder, transférer, grever, sous-traiter, déclarer une fiducie ou négocier de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du Contrat.
15.2. Avis.
15.2.1. Toute notification ou autre communication adressée à une partie en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci doit être faite par écrit, adressée à cette partie à son siège social (s’il s’agit d’une société) ou à son principal établissement (dans tous les autres cas) ou à toute autre adresse que cette partie aura indiquée par écrit à l’autre partie conformément à la présente clause, et doit être remise en mains propres ou envoyée par courrier prépayé de première classe ou tout autre service de livraison le jour ouvrable suivant, ou par coursier commercial, par fax ou par e-mail.
15.2.2. Une notification ou autre communication sera réputée avoir été reçue : si elle est remise en mains propres, lorsqu’elle est déposée à l’adresse mentionnée à la clause 15.2.1 ; si elle est envoyée par courrier prioritaire prépayé ou par un autre service de livraison le jour ouvrable suivant, à 9 heures le deuxième jour ouvrable après l’envoi ; si elle est remise par un service de messagerie commercial, à la date et à l’heure auxquelles le récépissé de livraison du service de messagerie est signé ; ou, si elle est envoyée par fax ou par e-mail, un jour ouvrable après la transmission.
15.2.3. Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas à la signification de toute procédure ou autre document dans le cadre d’une action en justice.
15.3. Divisibilité.
15.3.1. Si une disposition ou une partie d’une disposition du Contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée sera considérée comme supprimée. Toute modification ou suppression d’une disposition ou d’une partie d’une disposition en vertu de la présente clause n’affectera pas la validité et l’applicabilité du reste du Contrat.
15.3.2. Si une disposition ou une partie d’une disposition du présent Contrat est invalide, illégale ou inapplicable, les parties négocieront de bonne foi afin de modifier cette disposition de manière à ce qu’elle soit légale, valide et applicable et, dans la mesure du possible, qu’elle atteigne le résultat commercial prévu par la disposition initiale.
15.4. Renonciation. Une renonciation à un droit en vertu du Contrat ou de la loi n’est effective que si elle est faite par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à toute violation ou manquement ultérieur. Aucun manquement ou retard d’une partie dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu du Contrat ou de la loi ne constituera une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, ni n’empêchera ou ne limitera l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours n’empêche ni ne limite l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
15.5. Absence de partenariat ou d’agence. Aucune disposition du Contrat n’a pour objet ou ne peut être interprétée comme établissant un partenariat ou une coentreprise entre les parties, ni comme constituant l’une des parties en tant qu’agent de l’autre partie à quelque fin que ce soit. Aucune des parties n’est habilitée à agir en tant qu’agent de l’autre partie ou à engager celle-ci de quelque manière que ce soit.
15.6. Tiers. Une personne qui n’est pas partie au Contrat n’aura aucun droit de faire appliquer ses termes.
15.7. Modification. Sauf dans les cas prévus dans les présentes Conditions, aucune modification du Contrat, y compris l’introduction de conditions générales supplémentaires, ne sera effective à moins d’être convenue par écrit et signée par la Société.
15.8. LOI APPLICABLE. LE PRÉSENT CONTRAT ET TOUT LITIGE OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CELUI-CI OU SON OBJET OU SA FORMATION (Y COMPRIS LES LITIGES OU RÉCLAMATIONS NON CONTRACTUELS) SERONT RÉGIS ET INTERPRÉTÉS CONFORMÉMENT À LA LOI D’ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES (À L’EXCLUSION DE LA CONVENTION SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES CONCLUE À VIENNE LE 11 AVRIL 1980).
15.9. COMPÉTENCE CHAQUE PARTIE ACCEPTE DE MANIÈRE IRRÉVOCABLE QUE LES TRIBUNAUX D’ANGLETERRE ET DU PAYS DE GALLES AURONT COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR RÉGLER TOUT LITIGE OU TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, SON OBJET OU SA FORMATION (Y COMPRIS LES LITIGES OU RÉCLAMATIONS NON